À la croisée des chemins entre le droit et la comptabilité, la fiscalité des entreprises est un sujet important pour la gestion financière. Si l’optimisation fiscale est légale, et permet d’améliorer la rentabilité d’une entreprise, il existe néanmoins des règles strictes à respecter. Découvrez comment minimiser les coûts fiscaux tout en restant dans la légalité.
Mieux comprendre l'imposition des sociétés
Important : dans cet article, nous évoquerons uniquement la fiscalité des sociétés morales (et non pas celle des sociétés individuelles).
Il existe trois grands types d’impôts pour les sociétés morales :
- L’impôt anticipé : la distribution de dividendes est taxée d’environ 35%. Néanmoins, le taux de cet impôt est aménagé selon les différentes conventions fiscales suisses.
- L’impôt sur les sociétés (ou sur les bénéfices) : en Suisse, l’impôt sur le bénéfice est une charge déductible. Attention, il existe différents barèmes fiscaux en fonction des cantons et communes : la charge peut donc varier du simple au double.
- La TVA : sauf exceptions, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 CHF doivent payer la TVA. Le taux d’imposition varie entre 7,7% pour les services, les voitures, ou encore l'alcool (ce taux passera à 8,1 % à partir de 2024) et 2,5 % pour les médicaments, l'alimentation, et les livres (2,6 % à partir de 2024). Pour les hébergements, il est à 3,7 % (3,8 % à partir de 2024).
BON A SAVOIR
Chaque pays a ses propres réglementations fiscales. Il s’agit de bien se renseigner pour identifier les leviers d’optimisation fiscale applicables, ou non pour les entreprises internationales !
Comment faire de l’optimisation fiscale pour une entreprise?
La déduction des charges courantes
De nombreuses charges courantes sont déductibles du résultat de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, des dépenses de matières premières et d’énergies (gaz, électricité…), des frais d’assurances, des frais de publicité ou encore des loyers mobiliers ou immobiliers. Ces différentes charges, déduites des recettes, permettront de réduire le montant des taxes et impôts.
BON A SAVOIR
En utilisant les amortissements de manière appropriée et conformément aux lois, il vous sera possible de faire de l'optimisation fiscale et par conséquent, des économies d'impôt.
Le report des déficits
Une autre méthode consiste à reporter les déficits de l’entreprise sur les bénéfices futurs. Il n’y a aucune limitation de durée. En gérant stratégiquement les déficits, il est possible d’annuler l’impôt sur les sociétés pendant plusieurs années de suite.
Les donations et distribution de dividendes
Depuis les dernières réformes fiscales, il est plus intéressant de transférer les bénéfices de l’entreprise sous forme de salaire plutôt que de dividende. En effet, le salaire vient baisser la charge fiscale de l’entreprise, contrairement aux dividendes. Sachez également que le transfert de dividendes entraîne une double charge fiscale : l’imposition au niveau de la société et l’imposition personnelle.
La création d'holding
De nombreuses entreprises utilisent la holding pour baisser le montant de leur impôt. En effet, il faut savoir que :
- Les intérêts d’un emprunt réalisé avec une holding sont déductibles du résultat ;
- Les dividendes de la holding sont exonérés d’impôt à 95% ;
- Et les pertes d'une filiale peuvent être compensées avec les bénéfices d'une autre filiale de la holding.
Le montage financier de la holding, avec un régime « mère-fille », permet donc de réaliser d’importantes économies sur l’impôt des sociétés. Il est important de noter que ce type de création doit être motivé par des raisons commerciales et non fiscales.
De plus, la création d'une holding peut être soumise à certaines règles fiscales complexes, qui doivent être respectées scrupuleusement, car l'abus de droit est sanctionné par la loi.
Optimisation fiscale : faut-il s’entourer d'expert·e·s en fiscalité d’entreprise?
Comme vous pouvez le constater, la fiscalité d’entreprise, et plus particulièrement l’optimisation fiscale, est un sujet technique. Pour obtenir de meilleurs résultats, et éviter la fraude fiscale (volontaire ou non !), il vaut mieux s’entourer de professionnel·le·s : expert·e·s fiduciaires, expert·e·s-comptables, avocat·e·s.
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Quelles sont les limites de l'optimisation fiscale pour l’entreprise?
Si de nombreuses stratégies fiscales permettent de réduire le montant des impôts pour une entreprise, il existe des limites à l’évitement fiscal !
C’est notamment le cas lorsque l’optimisation fiscale est poussée à l’extrême, et que les montages financiers sont uniquement créés pour échapper au paiement de l’impôt. Autrement dit, si les stratégies fiscales utilisées ne correspondent pas à une réalité économique, ou reflètent une situation mensongère de l’entreprise, alors il peut s’agir d’abus de droit. C’est illégal et puni (fortement) par la loi !
Vous avez désormais plus d’informations sur les moyens légaux pour faire de l’optimisation fiscale en entreprise. Retenez qu’il existe de nombreuses stratégiques pour réduire le montant de vos impôts, mais qu’il vaut mieux vous former, ou vous faire accompagner !
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